Conditions Commerciales Générales

Conditions de vente (HEINE vend dans ces conditions)
version 01.01.2019

I. Dispositions générales

1.1. Ces Conditions Commerciales Générales (appelées ci-après « CCG ») s'appliquent dans le cadre des relations commerciales avec les entrepreneurs et les acheteurs et font partie intégrante de tous les contrats conclus entre la société Heine Optotechnik GmbH & Co. KG (appelée ci-après « HEINE ») et ses partenaires contractuels (appelés ci-après « Clients »), qui ont pour objet la vente de ses propres produits et articles.

1.2. La commande et la livraison des produits contractuels reposent sur des base de contrats d'achats séparés, pour lesquels ces CCG s'appliquent dans leur version valide. Dans le cas d'une modification des CCG, le Client de HEINE sera informé en temps utile des nouvelles CCG (généralement par l'intermédiaire du nouveau tarif).

1.3. Ces CCG s'appliquent de manière exclusive. Les conditions commerciales différentes, opposées ou complémentaires du Client ne pourront faire partie intégrante du contrat que si leur validité est expressément approuvée par HEINE sous forme écrite.

II. Condition générales de vente

Conclusion du contrat

2.1. Les offres de HEINE sont sans engagement.Toute commande ou attribution de commande du Client est une offre de conclusion de contrat.HEINE peut accepter l'offre du Client par une confirmation de commande.(Conditions de livraison)

2.2. Les informations concernant les possibilités et les délais de livraison ne sont contraignantes que lorsqu'elles sont confirmées par écrit par HEINE. Les descriptions techniques dans la confirmation de la commande ne sont pas contraignantes dans la mesure où HEINE se réserve le droit d'apporter des modifications dues à des améliorations techniques, mais plus particulièrement sur la base de conditions imposées par les pouvoirs publics ou de directives juridiques qui n'étaient pas encore connues au moment de la conclusion du contrat, jusqu'à la date de livraison. Les améliorations techniques ne limitent en aucun cas la possibilité d'utilisation habituelle et l'usage du produit. Le Client peut contester la modification due à une amélioration technique et se retirer du contrat si le produit n'est plus adapté à l'usage prévu, si le Client ne peut, pour cette raison, plus utiliser le produit et si un maintien du contrat ne lui semble plus acceptable. Malgré des appels d'offres à long terme, HEINE est en droit de modifier ou d'arrêter la production, la commercialisation ou la vente de ses produits ou de modifier les spécifications des produits ou bien de modifier ou de retirer l'utilisation de marques commerciales concernant ses produits et de modifier ou de retirer toute prestation de service proposée en relation avec les produits.

2.3. HEINE livre la marchandise départ usine. Tous les frais relatifs à la livraison de la marchandise, comme l'emballage, le transport, l'assurance, les impôts et les frais de douane, seront à la charge du Client.

2.4. Dans le cas de retards dont le Client porte la responsabilité, HEINE sera en droit de prolonger en conséquence ses délais de livraison. La même chose est valable si HEINE n'obtient pas en temps voulu une autorisation administrative nécessaire, bien que HEINE ait déposé en temps voulu la demande d'autorisation auprès de l'administration.

2.5. En principe, tout est livré en une seule expédition. Des livraisons partielles sont possibles si les circonstances l'imposent et si le Client les estime acceptables.

2.6. Si le Client refuse, après l'écoulement d'un délai raisonnable, de réceptionner la marchandise, HEINE peut faire valoir ses droits légaux, notamment refuser d'exécuter le contrat et exiger une indemnité pour non-exécution. HEINE est en droit d'exiger, en tant qu'indemnité, un forfait de 0,5 % du prix d'achat convenu par semaine entamée à compter du début du retard. Dans le cas où HEINE choisit l'indemnité forfaitaire, l'acheteur pourra établir la preuve que HEINE n'a subi absolument aucun dommage ou un dommage nettement inférieur au présent forfait. Même dans le cas du choix de l'indemnité forfaitaire, la preuve d'un dommage supérieur et les revendications légales de HEINE (notamment le remboursement de dépenses supplémentaires, un dédommagement raisonnable, une résiliation) restent inchangés ; dans ces cas, une somme forfaitaire versée devra être déduite des demandes financières supplémentaires.

Transfert des risques

2.7. La livraison a lieu départ usine, quel que soit le lieu d'exécution. Sur la demande et aux frais du Client, la marchandise pourra être expédiée vers un autre lieu de destination (achat d'expédition). Sauf accord contraire, HEINE sera en droit, dans ces cas, de déterminer elle-même le type d'expédition (notamment l'entreprise de transport, la voie d'expédition, l'emballage). Dans ce cas, le risque (risque de perte aléatoire et de dégradation aléatoire de la marchandise) est transféré au Client au plus tard lors de la remise de l'objet de la livraison (le début du processus de chargement faisant foi) à l'entreprise d'expédition, au responsable du fret ou autres pour la réalisation de l'expédition par certaines tierces parties. Cela s'applique également lorsque des livraisons partielles ont lieu ou HEINE a pris en charge d'autres prestations (par exemple expédition ou installation). Si l'expédition ou la remise est retardée à la suite de circonstances dont le Client est responsable, le risque est transféré au Client à compter du jour où l'objet de la livraison est prêt à l'expédition et où HEINE en a informé le Client. Les frais de stockage occasionnés après le transfert de risque seront à la charge du Client (Obligation d'examen et de réclamation).

2.8. Le Client doit examiner la marchandise livrée immédiatement après avoir été informé de sa disponibilité et, si un défaut apparaît, en informer HEINE, dans un délai de 14 jours sous forme écrite. La forme écrite est garantie par un fax ou un e-mail.Si le défaut n'est pas signalé, la marchandise sera considérée comme acceptée, excepté s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas détectable lors de l'examen.Si un tel défaut apparaît plus tard, il devra être signalé dans un délai de 14 jours après sa découverte. Dans le cas contraire, la marchandise sera considérée comme acceptée, même avec ce défaut.

Responsabilité

2.9. La responsabilité de HEINE concernant les indemnités et le remboursement des dépenses, quelle qu'en soit le fondement juridique (notamment une infraction au contrat, le non-respect d'obligations lors de négociations contractuelles et acte non autorisé), est limitéedans la mesure des dispositions suivantes de ce paragraphe

a) HEINE sera responsable sans limitationen cas d'intention délictueuse et d'une négligence grossièredans le cas d'une lésion coupable de la vie, du corps ou de la santé,selon les prescriptions de la loi de responsabilité relative aux produits, ainsi quedans le cadre d'une garantie de caractéristiques de fabrication, prise en charge par HEINE.

b) En outre, HEINE sera responsable pour elle-même et pour ses organes, représentants légaux, employés ou autres assistants d'exécution dans le cas d'une infraction grossière à des obligations essentielles du contrat. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont seule l'exécution permet l'exécution correcte du contrat et sur l'exécution desquelles le client compte et peut compter (les obligations majeures). Dans le cas d'une infraction grossière aux obligations majeures par HEINE ou ses services, représentants légaux, employés ou autres assistants d'exécution, la responsabilité de HEINE est dans tous les cas limitée aux dommages typiques du contrat et prévisibles. En complément, la responsabilité de HEINE est, dans ces cas, indépendamment du fondement juridique dans chaque cas, limitée à un montant de 10 millions EUR par sinistre (en fonction du montant maximum garanti actuel).

c) Toute autre responsabilité supplémentaire de HEINE est exclue.

d) Excepté dans les cas du point a), HEINE n'est pas responsable de la perte de bénéfice, d'économies non réalisées, de dommages résultant de réclamations de tiers et d'autres dommages indirects et consécutifs. (Prestation de garantie)

2.10. Dans le cas d'un défaut, HEINE sera obligée et pourra, à sa discrétion, réparer ou effectuer une livraison de remplacement. En cas d'échec de la réparation, c'est à dire en cas d'impossibilité, de circonstances non raisonnables, de refus ou d'un retard non raisonnable de la réparation ou de la livraison de remplacement, le Client pourra se retirer du contrat ou faire réduire le prix d'achat dans une mesure raisonnable. Dans le cas d'une livraison de remplacement, le Client devra retourner l'article défectueux. Si un défaut est de la responsabilité de HEINE, le Client pourra en outre exiger une indemnité dans les conditions définies au paragraphe 2.9. La garantie s'annule si le Client modifie ou fait modifier l'objet de la livraison sans approbation de HEINE et si l'élimination des défauts est de ce fait rendue impossible ou compliquée de manière non raisonnable. Dans ce cas, le Client devra supporter les coûts supplémentaires de l'élimination des défauts occasionnés par la modification.

2.11. Si HEINE garantit la qualité de la marchandise dans un cas particulier, cette garantie ne comprend pas : les dommages survenus du fait de l'usure, d'une utilisation non conforme à l'usage prévu, de l'utilisation de pièces détachées ne provenant pas de HEINE, de l'intervention de personnes non autorisées par HEINE ou lorsque des prescriptions du mode d'emploi ne sont pas respectées par le Client. Tout modification des appareils HEINE avec des composants ou des pièces supplémentaires ajoutées, qui ne correspondent pas aux spécifications d'origine de HEINE, provoquera une annulation de la garantie, dans la mesure où le défaut est provoqué par la modification ou l'ajout.(Expiration)

2.12. Les délais d'expiration légaux s'appliquent à la garantie et à la responsabilité.

Force majeure

2.13. Un évènement de force majeure retardant, rendant impossible ou non raisonnable l'obligation de prestation ou de contre-prestation, par exemple l'expédition ou la réception, libère les deux parties, pendant sa durée et dans son étendue, de l'obligation de prestation. Les deux parties s'engagent à informer l'autre partie de l'évènement de force majeure. Le contrat restera en vigueur même dans le cas d'un évènement de force majeure.Si une fin de l'évènement de force majeure n'est pas prévisible, les deux parties tenteront d'adapter le contrat aux conditions différentes en toute bonne foi. Si une adaptation aux conditions différentes ne peut avoir lieu, les deux parties peuvent avoir recours à la voie juridique. (Réserve de propriété)

2.14. La réserve de propriété réglementée dans le cadre de ce paragraphe 2.13 sert à garantir toutes les créances existant actuellement et futures de HEINE vis-à-vis du Client (y compris les créances de soldes et résultant du compte courant).Les objets des livraisons (marchandise réservée) demeurent la propriété de HEINE jusqu'à la satisfaction de l'ensemble des revendications vis-à-vis du Client et découlant de la relation commerciale. Si la valeur de tous les droits de garantie dus à HEINE dépasse le montant de toutes les revendications garanties de plus de 10%, HEINE libérera une partie correspondante des droits de garantie à la demande du Client. HEINE aura, dans ce cas, le droit de choisir la marchandise réservée à libérer.

2.15. Le Client sera autorisé à revendre la marchandise réservée dans le cadre d'une relation commerciale normale. Si le Client revend la marchandise réservée, il cède d'ores et déjà à HEINE ses créances futures provenant de la revente vis-à-vis de ses clients avec tous les droits secondaires, y compris les éventuelles créances de soldes, sans qu'il y ait besoin d'explications particulières supplémentaires. Si la marchandise réservée est revendue avec d'autres objets sans qu'un prix individuel ait été convenu pour la marchandise réservée, le Client cède à HEINE la partie de la créance du prix total qui correspond au prix de la marchandise réservée facturé par HEINE. Le Client conserve le pouvoir de recouvrement de la créance même après la cession à HEINE. Le droit de HEINE de recouvrer la créance elle-même reste inchangé. HEINE s'engage cependant à ne pas recouvrer la créance tant que le Client respecte ses obligations de paiement, n'est pas en retard de paiement, n'est pas soumis à une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité et que ses performances ne font pas défaut. Si cela est le cas, HEINE pourra exiger que le Client porte à sa connaissance les créances cédées et leurs débiteurs, lui donne toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, lui remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession. La revente est en outre autorisée uniquement à la condition que le Client convienne de sa réserve de propriété avec l'acheteur, sans mentionner la réserve de propriété.

2.16. Pendant la réserve de propriété, il est interdit au Client toute mise en gage ou toute cession à titre de sûreté. En cas de saisie, de confiscation ou d'intervention de tiers, notamment de mesures d'exécution forcées, ainsi que d'éventuels dommages ou de destruction de la marchandise, le Client devra immédiatement en informer HEINE. En cas de présomption d'un intérêt justifié, le Client devra transmettre à HEINE les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits à l'encontre du Client et lui remettre les documents nécessaires.

2.17. Le Client conservera la marchandise réservée gratuitement pour HEINE et s'engage à la traiter soigneusement pendant la période de réserve de propriété. Si des opérations de maintenance et d'inspection sont nécessaires, le Client devra les effectuer régulièrement à ses propres frais.

Conditions de paiement, prix et facturation

2.18. HEINE informera le Client, dans le cadre de la facturation, que la facture sera considéré comme reconnue si aucune contestation n'est faite dans un délai de 14 jours.

2.19. Sauf indication contraire, les factures sont échues dans un délai de 14 jours nets comptant. Le paiement comptant peut être effectué par virement bancaire ou chèque.

2.20. Sauf indication contraire, les prix des produits s'entendent en Euros et Hors Taxe. Les prix des produits ne tiennent pas compte des coûts de transport et d'emballage, des assurances et d'autres impôts, contributions, redevances ou taxes pouvant être évalués ou prélevés par une administration qui se déclare compétente en ce qui concerne cet accord.

2.21. HEINE peut, à sa propre discrétion, modifier les prix pour les produits avec un délai de 14 jours si la modification est raisonnable pour l'autre partie du contrat en tenant compte des intérêt de l'utilisateur. Pendant ce délai de quatorze (14) jours, le Client peut annuler les commandes, qui ne doivent pas dépasser les commandes moyennes mensuelles des trois (3) mois précédents plus trente (30) pourcent. Si un Client souhaite une date de livraison plus d'un mois après l'entrée en vigueur du tarif, le nouveau tarif s'applique. Les commandes déjà passées par le Client ne seront pas affectées par les modifications.

2.22. HEINE a le droit de céder des créances provenant de livraisons et de prestations à des fins de financement.

2.23. Pour les créances échues et non réglées, HEINE est en droit d'exiger des taux d'intérêt de huit (8) pour cent au-dessus du taux d'intérêt de base. Vis-à-vis du Client, HEINE se réserve le droit d'établir la preuve et de faire valoir une pénalité de retard plus importante. HEINE se réserve le droit de calculer des pénalités de retard d'un montant habituel, mais au moins à hauteur des taux d'intérêt bancaires.

2.24. Le Client n'est pas lié aux prix qu'il paie à HEINE, mais il peut déterminer lui-même les prix de vente des produits de HEINE à des tiers à ses propres risques.

2.25. Le Client a le droit à une compensation et à une retenue de garantie que si ses contre-revendications sont justifiées juridiquement ou si elles sont incontestées. Le droit à une compensation et à une retenue de garantie, du fait d'éventuel droit résultant de défauts ou d'autres revendications synallagmatiques, n'est pas limité. En cas de réclamations du fait de défauts, les paiements par l'acheteur ne doivent être retenus que dans la mesure où ils sont dans une proportion raisonnable avec les défauts survenus, c'est-à-dire que la valeur du paiement retenu ne doit pas être supérieure à la valeur de la marchandise défectueuse.

2.26. L'exportation hors de la République Fédérale d'Allemagne est soumise aux règles d'exportation applicables. L'exportation de marchandises dans des pays non membres de l'UE est soumise à un accord écrit par HEINE, indépendamment du fait que le Client doive demander les autorisations administratives d'importation et d'exportation.

Confidentialité, protection des données

2.27. Le Client s'engage à traiter de manière confidentielle et à ne pas divulguer à des tiers les conditions du contrat d'achat ainsi que l'ensemble des informations et documents relatifs au rapport contractuel mis à disposition par HEINE et qui ne sont pas accessibles publiquement (appelés ci-dessous « Informations Confidentielles »). L'obligation de confidentialité se prolonge pendant une période de trois (3) ans après la conclusion du contrat. Le Client pourra utiliser les Informations Confidentielles uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat  et il devra immédiatement les retourner à HEINE ou les détruire après le traitement des demandes ou des commandes à la demande de HEINE.Le Client devra imposer à ses collaborateurs en charge du contrat d'achat une obligation similaire de conservation des Informations Confidentielles.

2.28. Si des données sont collectées, traitées et utilisées dans le cadre du contrat d'achat, cela doit avoir lieu dans le respect des dispositions légales en vigueur. HEINE et le Client s'assureront que tous leurs collaborateurs chargés du traitement et de l'exécution du contrat d'achat s'engagent à respecter les dispositions concernant la protection des données. 

2.29. Vous trouvez la déclaration de protection des données HEINE sous le lien suivant: www.heine.com/fr/confidentialite/.

III. Disposition finale

3.1. Si la forme écrite est convenue ou prévue dans ces CCG, elle est également garantie par la transmission par télécopie (fax) ou par e-mail.

3.2. L'éventuelle invalidité de certaines clauses de ces CCG n'a aucune influence sur la validité de l'ensemble des CCG.

Choix de la loi applicable

3.3. Pour ces CCG et tous les rapports juridiques entre HEINE et le Client, c'est le droit allemand qui s'applique. L'application de la Convention des Nations Unies sur la vente de marchandises est exclue.

3.4. Sauf accord contraire, la langue allemande est la langue de négociation et la langue du contrat.

Juridiction

3.5. Le lieu d'exécution et la juridiction exclusive pour tous les litiges nationaux et internationaux découlant du rapport contractuel sont le siège social de HEINE.